Pascal Badache

Vice-président du conseil consulaire
Conseiller consulaire
Circonscription du danemark

CONVENTION FISCALE

CONVENTION FISCALE

Jean-Yves Leconte, Sénateur des Français de l’étranger, a interrogé le Ministre des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur l’état d’avancement des travaux visant à la rédaction d’une nouvelle convention de non double imposition fiscale entre la France et le Danemark.

Réponse de M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance, publiée au Journal officiel le 10 juin 2021.

 » La dénonciation de la convention fiscale franco-danoise a été décidée par les autorités danoises en 2008 et a pris effet au 1er janvier 2009. Cet acte unilatéral a résulté de la volonté du Danemark de s’écarter des règles du traité, et d’imposer à la source les pensions danoises versées aux retraités vivant en France. Cette approche est contraire aux principes internationaux convenus au sein de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) dont le Danemark est membre comme la France. À la suite de la dénonciation de la convention, le Gouvernement s’est attaché à prévenir les doubles impositions. Ces mesures sont exposées dans la doctrine administrative publiée sous la référence BOI-INT-CVB-DNK au bulletin officiel des Finances publiques. En outre, les directives européennes permettent d’éviter la double imposition des intérêts, des redevances et des dividendes en cas de participations substantielles. Cela étant, les deux États ont entamé des discussions de nature à favoriser la négociation d’une nouvelle convention. Il serait toutefois prématuré de fixer dès à présent une échéance pour l’entrée en vigueur de ce texte qui doit être négocié, puis signé en cas d’aboutissement, et dont la ratification devra ensuite être approuvée par les Parlements des deux États. »

Source: https://jeanyvesleconte.wordpress.com/2021/06/11/reponse-a-ma-question-ecrite-sur-la-redaction-dune-nouvelle-convention-de-non-double-imposition-fiscale-entre-la-france-et-le-danemar/

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Président du conseil consulaire

Conseiller des Français de l’étranger élu en 2014 et en 2021