Pascal Badache

Vice-président du conseil consulaire
Conseiller consulaire
Circonscription du danemark

RETRAITE

RETRAITE

 

LE DROIT A L’INFORMATION

Toutes les personnes ayant cotisé à un régime de retraite en France reçoivent tous les 5 ans un Relevé

Individuel de Situation (RIS) à partir de 35 ans. Le RIS permet à toute personne ayant acquis des droits à

retraite dans des régimes de retraite obligatoires de consulter et de comprendre sa situation à l’égard de la

Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV).

A partir de 55 ans, chaque personne ayant cotisé à un régime de retraite en France reçoit également une

Estimation individuelle globale (EIG), qui comprend les éléments du RIS complémenté par une évaluation de

leur retraite à différents âges.

Enfin, les assurés résidant en France ou à l’étranger peuvent demander un entretien retraite pour faire le

point sur leurs droits, à partir de 45 ans. Tous les assurés, sans condition d’âge, ayant un projet

d’expatriation peuvent également demander un entretien retraite.

La Branche retraite, coordonnée par la CNAV, organise des journées internationales d’information retraite

(JIIR) et participe à des foires et autres manifestations internationales. Plusieurs fois par an, la CNAV publie

sur son site internet la Lettre d’Information des Français de l’Etranger (LIFE) pour apporter de

l’information régulière aux assurés.

 

RACHAT DES TRIMESTRES EXERCES A L’ETRANGER

Les assurés exerçant ou ayant exercé une activité salariée à l’étranger ou leur conjoint survivant ont la

possibilité de racheter des trimestres de cotisations vieillesse n’ayant pas déjà donné lieu à des cotisations

en France, dans un délai de 10 ans à compter du dernier jour d’exercice à l’étranger.

La condition est d’avoir été affilié à un régime obligatoire d’assurance maladie français pendant au moins 5

ans avant ou après le séjour à l’étranger (si les 20 trimestres d’assurance ne sont pas réunis en France, les

périodes effectuées dans l’Espace économique européen sont prises en compte).

Les demandes doivent porter en principe sur la totalité des périodes salariées, mais peuvent être limitées à

80 trimestres. Le coût du rachat est déterminé en fonction de différents critères tels que l’âge du

demandeur, le nombre de trimestres rachetés, les revenus d’activité des 3 dernières années, etc. Il est

également possible de racheter des périodes d’études supérieures dans la limite de 12 trimestres dès lors

qu’elles ont été effectuées en France, dans l’espace économique européen ou dans un pays lié à la France par une convention bilatérale de sécurité sociale (CBSS).RAIT

NOTE TECHNIQUE – DROITS ET VIE

LE PAIEMENT

Le rapport de la Députée de la 11ème circonscription des Français établis hors de France intitulé « La

Mobilité Internationale des Français » est sans appel sur la question des certificats d’existence : le

versement des retraites et des retraites complémentaires aux retraités établis hors de France relève de la «

maltraitance administrative ».

Selon le rapport, 1 293 672 retraités et leurs conjoints à charge du régime général et 805 982 retraités

titulaires d’une allocation de retraite complémentaire, de droits direct et indirect, résidaient à l’étranger

au 31 décembre 2017. Le Rapport fait en effet état de nombreux témoignages de retraité du régime général

français résidant à l’étranger n’ayant pas perçu leur retraite à cause de la complexité administrative lié a la

nécessité de communication d’un certificat d’existence à la CNAVTS/CARSAT.

Alors que de nombreux Français de l’étranger dénoncent la discrimination par rapport aux retraités établis

en France – exemptés de cette charge administrative supplémentaire – la production et l’envoi régulier d’un

certificat d’existence par l’assuré retraité établis à l’étranger est le seul moyen permettant aux caisses de

retraite de contrôler que l’assuré n’est pas décédé au cours de l’année et de veiller à ce que le versement

des pensions continue de s’effectuer à bon droit.

 

LA NECESSITE ANCIENNE DE SIMPLIFICATION

Bien qu’il faille reconnaitre que les caisses travaillent depuis quelques années sur la dématérialisation des

certificats d’existence pour les retraités résidant dans certains pays de l’Union européenne, par

l’intermédiaire d’échanges de données d’état-civil, les résultats sont rares et insuffisants. Les conventions

en ce sens se comptent sur les doigts d’une main (France-Allemagne, France-Luxembourg, France-Belgique)

et sont les seules à garantir une réelle fiabilité en termes de contrôle de l’existence des assurés, à ce jour

unique véritable mesure de simplification.

 

LA DEMATERIALISATION OPERATIONNELLE POUR 2019 SE FAIT ATTENDRE

Même si les accords susmentionnés ont vocation à être développés, notamment avec les autres pays

européens où résident près de la moitié des pensionnés du régime général résidant à l’étranger, il apparaît

indispensable de mettre fin à la maltraitance administrative de tous les retraités français de l’étranger, et

cela passe notamment par la dématérialisation et la mutualisation systématique des certificats d’existence.

Lorsque cette situation a été évoqué à l’Assemblée des Français de l’Etranger et par les partenaires des

français de l’étranger, l’administration a répondu que la simplification par la dématérialisation devrait être

opérationnelle fin 2019, offrant aux assurés une plus grande souplesse, quel que soit leur lieu de résidence

en limitant notamment les problèmes de délais postaux et en reposant sur un service unifié à l’échelle de

l’ensemble des régimes de retraite, et ce afin qu’un même assuré puisse en une seule démarche

transmettre son certificat à l’ensemble de ses caisses.

Dans ces circonstances l’ASFE espère pouvoir vous communiquer au plus vite des informations relatives à

cette dématérialisation, actuellement mise en place par une caisse de retraite désignée comme chef de file

de cette expérimentation.

Source : ASFE

Posté le dans Actualités
Votre conseiller consulaire

Conseiller élu en 2014.

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