Pascal Badache

Vice-président du conseil consulaire
Conseiller consulaire
Circonscription du danemark

Quelles démarches auprès de l’administration fiscale en cas d’installation à l’étranger ?

Quelles démarches auprès de l’administration fiscale en cas d’installation à l’étranger ?

Si vous quittez la France, vous devrez suivre une procédure spécifique dans la déclaration de vos impôts.

Au moment de votre départ

Vous devez dans un premier temps remplir un document déclaratif de vos revenus perçus du 1er janvier à la date de votre départ (imprimé n° 2042), en indiquant votre date de départ et votre nouvelle adresse. Dans le cas où vous quitteriez la France après le dépôt de votre déclaration de revenus, vous devrez informer votre centre des finances publiques de votre nouvelle adresse afin que celui-ci puisse vous adresser les documents l’année suivante.

Lire aussi : Comment obtenir immédiatement son avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu ?

L’année suivant votre départ

Si durant l’année vous avez perçu des revenus de source étrangère, vous devrez les déclarer sur une déclaration n°2047 qui sera ensuite reportée sur votre déclaration de revenus (imprimé n°2042).

Si vous avez perçu des revenus imposables en France entre la date de votre départ à l’étranger et le 31 décembre de l’année, vous devez les déclarer sur une déclaration n° 2042-NR.

Si vous ne percevez aucun revenu de source française après votre départ, vous devrez l’indiquer dans la case « Renseignements » si vous déclarez en ligne ou sur papier libre agrafé à votre déclaration papier.

Source : https://www.economie.gouv.fr/particuliers/impot-revenu-resident-etranger

 

Posté le dans Actualités
Votre conseiller consulaire

Conseiller élu en 2014.

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