Pascal Badache

Vice-président du conseil consulaire
Conseiller consulaire
Circonscription du danemark

Prolongation de la suspension du délai de carence pour l’affiliation à l’assurance maladie et maternité en cas de retour en France.

Prolongation de la suspension du délai de carence pour l’affiliation à l’assurance maladie et maternité en cas de retour en France.

 

LOI n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire

Du fait de l’état d’urgence sanitaire, le Parlement a re-prolongé la suspension du délai de carence pour l’affiliation à l’assurance maladie et maternité en cas de retour en France . ”Les Français expatriés rentrés en France entre le 1er octobre 2020 et le 1er avril 2021 et n’exerçant pas d’activité professionnelle sont affiliés à l’assurance maladie et de maternité sans délai de carence.” Les personnes concernées peuvent ainsi bénéficier d’une prise en charge de leurs soins dès leur arrivée sur le sol français.

Cette décision est inscrite dans la loi n° 2020-1379 du 14/11/2020 – article 15 :

”Par dérogation, les Français expatriés rentrés en France entre le 1er octobre 2020 et le 1er avril 2021 et n’exerçant pas d’activité professionnelle sont affiliés à l’assurance maladie et maternité sans que puisse leur être opposé un délai de carence. Les modalités d’application du présent article peuvent être précisées par décret.”

En savoir plus : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000042520662/?isSuggest=true

Du fait de l’état d’urgence sanitaire, le Parlement a re-prolongé la suspension du délai de carence pour l’affiliation à l’assurance maladie et maternité en cas de retour en France . ”Les Français expatriés rentrés en France entre le 1er octobre 2020 et le 1er avril 2021 et n’exerçant pas d’activité professionnelle sont affiliés à l’assurance maladie et de maternité sans délai de carence.” Les personnes concernées peuvent ainsi bénéficier d’une prise en charge de leurs soins dès leur arrivée sur le sol français.

Cette décision est inscrite dans la loi n° 2020-1379 du 14/11/2020 – article 15 :

”Par dérogation, les Français expatriés rentrés en France entre le 1er octobre 2020 et le 1er avril 2021 et n’exerçant pas d’activité professionnelle sont affiliés à l’assurance maladie et maternité sans que puisse leur être opposé un délai de carence. Les modalités d’application du présent article peuvent être précisées par décret.”

En savoir plus : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000042520662/?isSuggest=true

Posté le dans Actualités
Votre conseiller des Français de l’étranger

Conseiller élu en 2014.

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