Pascal Badache

Vice-président du conseil consulaire
Conseiller consulaire
Circonscription du danemark

FRANCE : QUARANTAINE OBLIGATOIRE CENSURÉE

FRANCE : QUARANTAINE OBLIGATOIRE CENSURÉE

 

Le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions concernant les mises en quarantaine ou en isolement des personnes entrant sur le territoire national ou arrivant en Corse ou dans une collectivité d’outre-mer, sans intervention du juge judiciaire, pour une durée de quatorze jours renouvelable au maximum un mois, constituaient « des mesures privatives de liberté » et les a censurées. Il a rappelé que « la liberté individuelle ne peut être tenue pour sauvegardée que si le juge intervient dans le plus court délai possible ». Le régime juridique mis en œuvre par la loi du 23 mars et qui devait subsister, au plus tard, jusqu’au 1er juin, est ainsi censuré.

https://www.conseil-constitutionnel.fr/actualites/communique/decision-n-2020-800-dc-du-11-mai-2020-communique-de-presse

Posté le dans Actualités
Votre conseiller consulaire

Conseiller élu en 2014.

10898099_899865673392145_3041388731757613466_n