Pascal Badache

Vice-président du conseil consulaire
Conseiller consulaire
Circonscription du danemark

PROROGATION DE L’ETAT D’URGENCE SANITAIRE EN FRANCE

PROROGATION DE L’ETAT D’URGENCE SANITAIRE EN FRANCE

Un projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire a été adopté en Commission mixte paritaire samedi 10 mai 2020 .  L’état d’urgence sanitaire est prorogé jusqu’au 10 juillet 2020 inclus.

Ci-après le texte de loi 

Les dispositions de l’article 2 du projet de loi prévoient toujours une mise en quarantaine.

Les mesures prévues aux 3° et 4° du I du présent article ayant pour objet la mise en quarantaine, le placement et le maintien en isolement ne peuvent viser que les personnes qui, ayant séjourné au cours du mois précédent dans une zone de circulation de l’infection, entrent sur le territoire national, arrivent en Corse ou dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution. La liste des zones de circulation de l’infection est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. Elle fait l’objet d’une information publique régulière pendant toute la durée de l’état d’urgence sanitaire.

Que signifient concrètement ces mesures ?

  • Les personnes mises en quarantaine (celles présumées infectées) peuvent être obligées de ne pas sortir du lieu où elles exécutent la mesure sauf pour les déplacements spécifiquement autorisés par l’autorité administrative. Ces personnes peuvent également se voir interdire la fréquentation de certains lieux.
  • Les personnes en isolement complet (infection constatée) bénéficient d’une garantie d’accès aux biens et services de première nécessité et d’accès aux moyens de communication téléphonique et électronique.

Qui est concerné ?

  • Les personnes, ayant séjourné dans une zone d’infection dans le mois précédent, qui entrent sur le territoire national (y compris la Corse et le territoire d’un département ou d’une collectivité d’Outre-mer) en provenance d’un pays étranger (hors UE, espace Schengen et Royaume-Uni).

Quelles conditions de mise en place de ces mesures ?

  • Choix du lieu de quarantaine : les personnes pourront choisir d’effectuer leur quarantaine à leur domicile ou dans un hébergement adapté mis à disposition par l’Etat.
  • Durée : la quarantaine est limitée à une durée de 14 jours renouvelable dans la limite d’une durée d’un mois.
  • Obligation des transporteur (ferroviaire, maritime, aérien) de transmettre les données de réservation des passager susceptibles de faire l’objet d’une mesure de quarantaine à leur arrivée au représentant de l’Etat du département qui en fait la demande, et cela afin de prévenir ces derniers avant leur départ.

Quelles garanties ?

  • Le renouvellement de la quarantaine ne pourra être effectué qu’après un avis médical établissant la nécessité du renouvellement. La mesure de quarantaine peut prendre fin avant son terme lorsque l’état de santé de la personne le permet.
  • Possibilité d’un recours à tout moment devant le juge des libertés et de la détention.

Ce qu’il reste à définir

Un arrêté et un décret viendront préciser le cadre législatif des mesures de mise en quarantaine.

 

Sources : Assemblée nationale et communiqué du sénateur REGNARD envoyé aux conseillers consulaires.

Posté le dans Actualités
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Conseiller élu en 2014.

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