Pascal Badache

Vice-président du conseil consulaire
Conseiller consulaire
Circonscription du danemark

État des lieux des négociations visant à établir une convention fiscale entre la France et le Danemark

État des lieux des négociations visant à établir une convention fiscale entre la France et le Danemark

 

État des lieux des négociations visant à établir une convention fiscale entre la France et le Danemark

Réponse de M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance
À publier le : 28/01/2021, page 582
Texte de la réponse : La dénonciation de la convention fiscale franco-danoise a été décidée par les autorités danoises en 2008, et a pris effet au 1er janvier 2009. Cet acte unilatéral a résulté de la volonté du Danemark de s’écarter des règles du traité, et d’imposer à la source les pensions danoises versées aux retraités vivant en France. Cette approche est contraire aux principes internationaux convenus au sein de l’organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), dont le Danemark est membre comme la France. À la suite de la dénonciation de la convention, et afin de remédier aux situations de double imposition qui en résulteraient, le Gouvernement s’est attaché à en limiter les conséquences pour les contribuables. Dans cette perspective, des mesures ont été mises en place, mesures qui réduisent fortement l’impact de l’absence de convention fiscale. Elles sont exposées au BOI-INT-CVB-DNK-20160728 publié au Bulletin officiel des finances publiques – Impôts. Ainsi, dans la plupart des cas, les résidents de France peuvent imputer, pour les revenus de source danoise, l’impôt prélevé au Danemark sur l’impôt français correspondant à ces derniers. En outre, les directives européennes permettent d’éviter la double imposition des intérêts, des redevances, et des dividendes en cas de participations substantielles. Cela étant, dans la continuité des multiples tentatives de dialogue qu’elle a amorcées depuis la dénonciation de 2008, la France a proposé au Danemark plusieurs solutions de compromis sur l’imposition des pensions permettant de préserver ses intérêts budgétaires, la cohérence de ses positions dans les discussions internationales, et la prise en compte des prétentions danoises. L’atteinte d’une solution et l’aboutissement des discussions en cours avec le Danemark sur une nouvelle convention dépendent donc principalement de l’évolution de la position de cet État sur ce sujet.

Question n° 19607 adressée à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères transmis à M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance
Publiée le : 17/12/2020
Texte de la question : Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur l’évolution des négociations fiscales entre la France et le Danemark. Le gouvernement danois ayant mis fin, en 2008, à la convention fiscale avec la France, nombre de nos compatriotes se trouvent, depuis cette date, dans une situation d’incertitude en ce qui concerne leur fiscalité. Le risque de double imposition est également un poids supplémentaire pour beaucoup de Français établis au Danemark. En outre, cette absence de convention fiscale représente aussi un frein aux investissements. Elle reconnaît les efforts du ministère et des postes pour parvenir à un compromis. Si l’instruction fiscale de juillet 2010 a instauré, dans l’attente d’une nouvelle convention, un mécanisme interne de crédit d’impôt, l’établissement d’une nouvelle convention lui paraît urgent tant un large pan des dispositifs d’imposition n’est pas traité. L’instruction fiscale de juillet 2016 n’ayant rien apporté de plus, les Français du Danemark restent toujours dans l’attente d’une solution viable. Elle souhaiterait connaître les évolutions récentes dans la négociation d’une nouvelle convention fiscale, s’il existe un calendrier de négociation et si des résultats sont attendus prochainement.

Posté le dans Actualités
Votre conseiller des Français de l’étranger

Conseiller élu en 2014.

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