Pascal Badache

Vice-président du conseil consulaire
Conseiller consulaire
Circonscription du danemark

Droit de posséder un compte en France.

Droit de posséder un compte en France.

Réponse à des compatriotes établis au Danemark.

Depuis 1984, posséder un compte de dépôt est un droit reconnu, dans la loi, aux résidents en France et aux Français de l’étranger. En effet, dans les années 1980, la généralisation des paiements des salaires et prestations sociales par chèque et virement, a rendu indispensable la possession d’un compte en banque pour pouvoir participer à la vie économique. Depuis le 23 juin 2017, ce droit est également reconnu aux particuliers résidant légalement dans un autre État membre de l’Union européenne.

Ce que dit le droit – code monétaire et financier : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000035731548/2018-04-01/

Posté le dans Actualités
Votre conseiller conseiller des Français de l’étranger

Conseiller élu en 2014.

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