Pascal Badache

Vice-président du conseil consulaire
Conseiller consulaire
Circonscription du danemark

CONVENTION FISCALE

CONVENTION FISCALE

 

Sa Majesté la Reine du Royaume de Danemark accueillera le Président de la République française Emmanuel Macron en visite d’état les 28 et 29 août 2018.

Un certain nombre de compatriotes affectés par la dénonciation de la convention fiscale entre la France et le Danemark, qui a cessé de produire ses effets à compter du 1er janvier 2009, s’interrogent et souhaiteraient que cette visite aboutisse à la signature d’une nouvelle convention.

Depuis leur élection en 2014, vos conseillers consulaires n’ont de cesse de sensibiliser les parlementaires représentant les Français  établis hors de France ainsi que notre administration pour aboutir à une nouvelle convention, qui, faut-il le rappeler, a été dénoncée par le Danemark.

Plusieurs contacts entre les autorités françaises et danoises ont été établis et il semblerait que nous soyons en présence d’une réelle volonté politique et que nous nous rapprochions d’une solution. Personnellement, techniquement,  je ne suis pas certain pas qu’une nouvelle convention puisse être signée lors de la visite au Danemark de notre Président de la République.  Un signe fort verra-t-il le jour sous une forme de protocole d’intention pour une nouvelle convention ?  Nous espérons fortement que cette visite y contribuera.

Quoi qu’il en soit, les textes de loi relatifs aux conseillers consulaires sont très clairs : Les conseillers consulaires s’abstiennent de s’immiscer dans la conduite des relations extérieures de la France ou d’exercer leur mandat dans des conditions de nature à créer dans l’esprit du public ou des autorités de l’Etat de résidence une confusion avec l’exercice des prérogatives réservées aux agents diplomatiques et consulaires (Décret n° 2014-144 du 18 février 2014 – Article 28).

Vous nous avez élus pour vous représenter auprès de notre administration, et notre mandat est encadré par la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France : formuler des avis sur les questions consulaires ou d’intérêt général, notamment culturel, éducatif, économique et social.  Je  m’abstiendrai donc de m’immiscer  dans la conduite des relations extérieures de la France, considérant qu’Il serait regrettable de créer une confusion avec l’exercice des prérogatives réservées aux agents diplomatiques et consulaire. Pour cette raison,  je ne me m’associerai pas à la lettre ouverte de mon collègue conseiller consulaire adressée à la ministre des impôts danois. Je resterai à la place qui est la mienne ; le contraire pourrait à terme contribuer à affaiblir la fonction de conseiller consulaire alors même qu’elle aurait, pour les tous les Français que nous représentons, un grand intérêt a être renforcée.

Posté le dans Fiscalité
Votre conseiller consulaire

Conseiller élu en 2014.

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